Au regard de l’histoire de la santé au cours du 20° siècle, et depuis la création de la « sécurité sociale » en 1945 par le Conseil National de la Résistance (CNR) le monde de la santé, en particulier le monde ambulatoire, a naturellement accepté un « contrat moral » avec la société via la convention médicale.
La convention médicale négociée entre les syndicats représentatifs et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) garantit ainsi l’égal accès aux soins à tous ses bénéficiaires.
Sa première version remonte aux années 70 après de nombreux travaux en amont de sa signature. C’était une convention uniquement tarifaire pour les médecins libéraux, juste et équilibré dans laquelle :
- le prix des actes est négocié entre les 2 parties garantissant une tarification identiques sur tout le territoire
- En échange de la prise en charge d’une partie des charges sociales du praticien.
Ainsi, tous les 5 ans, une nouvelle convention était signée entre les partenaires sociaux pour garantir le 2 piliers de « la sécu » :
- Chacun cotise en fonction de ses moyens et profite du système en fonction de ses besoins
- Égalité d’accès aux soins partout sur le territoire
Sur ces 2 principes hautement vertueux, les médecins libéraux vont spontanément signer cette convention (véritable engagement social) à plus de 99,9% d’entre eux.
Proposition du COMELI
Unité dans la Diversité
La pluralité syndicale est une chance dans une démocratie dès lors qu’elle se base sur un projet idéologique claire, lisible et visible des médecins. Elle gagnerait à se débarrasser des histoires d’égo surdimensionné, responsable d’une part de divisions intestines sans réel intérêt, et d’autre part d’un désengagement des médecins de l’adhésion et de la vie syndicale. Ceci est d’autant plus vrai que de point de vue purement idéologique, la différence entre certains syndicats est de l’épaisseur d’une feuille de cigarette ! Quel que soit l’idéologie, tout syndicat doit pouvoir être autonome financièrement pour garantir son indépendance.
Suppression définitive des fonds conventionnels à la signature de convention
À La place, nous proposons un fond unique mis à la disposition par l’État et différents partenaires, pérenne et indexé sur le cout de la vie. Ce fond sera partagé entre les syndicats selon leur représentativité.
À noter que ce type de mécanisme de financement existe dans d’autres secteurs d’activités, l’État étant garant de l’indépendance des syndicats professionnels
Formations spécifiques de la santé hors soins
Si des syndicats veulent faire de la formation professionnelle, celle-ci sera alors non médicale (hors soins) et orienté vers l’écosystème de la santé :
- vie conventionnelle
- missions des organismes représentatifs de la santé
- circuits de décisions
- etc
Transparence sur les conventions de partenariat
Il est tout à fait audible qu’un ou des syndicats veuillent trouver des partenaires dans leur vie syndicales. Dans ce cas, il nous parait indispensable :
- de citer clairement ces partenaires
- de présenter la convention complète de partenariat, en particulier si objets financiers
Révisions de la définition de la représentativité d'un syndicat
Aujourd’hui, les critères de représentativité des syndicats sont essentiellement liés aux résultats des élections professionnelles aux URPS (Union Régionale des Professionnels de Santé), complétées par une enquête de représentativité diligentée par le ministère de la Santé et sous l’égide de la « Mission Nationale de Contrôle » (MNC) et de l’audit de la sécurité sociale (???)
Nous proposons que désormais cette représentativité consolidée :
- Toujours sur les résultats des élections professionnelles
- Mais décalage de ces élections à mi-mandat et recalage de la convention à cette date
- Intégration des cotisations des adhérents avec le principe d’une adhésion équivaut à une voix sur la basse d’un montant générique pour tous les syndicats
Résultats des élections professionnelles de 2021
Focus sur les URPS
La création des structures régionales de la santé remonte à la loi Teulade qui en 1994 amorce une gestion décentralisée de la santé au sein des régions. À ce titre sont créés alors :
- l’ARH, Agence Régionale de l’Hospitalisation
- l’URCAM: Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
- l’URML: l’Union Régionale des Médecins libéraux
