Evaluation

Il est assez étonnant de voir depuis plus de 30 ans des lois de santé tous les 5 ans, qui s’enchainent les uns après les autres, dont les noms sont souvent liés au ministre de la Santé qui les mettent en œuvre. Avec un peu de recul, il est difficile de noter une quelconque cohérence entre ces plans, car encore une fois le temps politique n’est pas celui de la santé.

Pire, aucune évaluation n’est faite sur les la mise en application de ces lois. Du moins, ces évaluations sont faites (cour des comptes en particulier) mais finissent dans un tiroir sans que le législateur en tienne compte.

En réalité, l’absence des évaluations met en exergue une logique implacable et trans-gouvernemental depuis plus de 30 ans.

La première logique tient de l’adhésion de la France aux traités Européens, et en particulier ceux qui imposent aux États membres l’obligation de maitrise des déficits publics (fixé à moins de 3% du PIB). Ceci exige alors aux États de faire des arbitrages souvent difficiles, et où ce sont toujours les mêmes secteurs visés : Santé, Éducation, Justice. Ce que l’on appelle désormais les « parents pauvres de nos sociétés occidentaux ». 

Et LA solution : ouvrir ces secteurs à l’économie du marché, dont on connait bien les vertus. Nous ne citerons que l’industrie qui a fait qu’en moins de 20 ans, la France n’est même pas autonome pour produire du paracétamol et des corticoïdes, produits de haute technologie qui n’ont que…… 70 ans d’age!! Rappelons ici, qu’au nom de l’économie du marché et la désindustrialisation inéluctable de la France, 90% de la pharmacopée sont produits en Inde et en Chine.

La deuxième logique trans-gouvernemental est lié à la notation de la France par des agences mondiales spécialisées. Ces notations permettent entre autres à la France à emprunter plus ou moins facilement sur les marchés financiers pour recouvrir sa dette souveraine. Rappelons ici que la France est endettée à hauteur de 3 000 milliards d’euros. Rappelons aussi que la France est passée du statut le plus haut (AAA) à un statut intermédiaire (AA-), et tout cela parce que l’État ne fait pas assez d’économies.

Tout cela aurait du sens, si nos politiques avaient le courage de dire la vérité. Or, il n’en est rien. Nous vivons en France, largement au-dessus de nos moyens, en surendettement. Or nos politiques se réfugient derrière l’image des 30 glorieuses et tout ce qu’elle a amené, sauf que le monde a bien changé depuis. Depuis le 1° choc pétrolier, la France n’a plus les moyens de ses envies. C’est un fait, mais nos politiques ne peuvent pas le dire, car très justement « politiquement incorrect » pour le citoyen électeur. Donc faisons croire à ces électeurs que tout va bien, que l’on maitrise la situation, et ça ira mieux… Après les prochaines élections.

Prenons un exemple d’absence d’évaluation de nos politiques de santé. En 2009, la loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) portée par Roselyne Bachelot est à l’origine de la création des Agences Régionale de Santé. Cette création avait au départ la bonne idée de réunir dans la même maison toutes les agences de santé régionales de l’époque (ARH, URCAM, DDASS, DRASS, etc) et ainsi d’optimiser les dépenses de l’administration de l’État. Dont acte.

Seulement, outre la restructuration de ces instances sous la houlette d’une seule personne, le directeur général qui devient un préfet régional de la santé, les missions sont aussi modifiées.

Ainsi, l’ARS est responsable non seulement de la santé publique en région, mais aussi de l’organisation de l’offre de soins. Cette deuxième mission était dès sa création très critiquée, en particulier par les professionnels de santé. En effet, une nouvelle couche administrative venait s’ajouter à leur capacité d’intervenir dans l’organisation des soins.

Presque 15 ans après, et malgré une crise sanitaire majeur (Covid), l’État ne remet toujours pas en cause cette ineptie. Et pourtant beaucoup de législateurs ont demandé la disparition pure et simple des ARS. Bien évidemment, cela est exagéré, car il suffit juste que l’ARS se contente de la santé publique. L’organisation des soins n’est clairement pas de son ressort. 

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